La fin d’année a encore été propice avec l’apparition d’un nouveau décret N°2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés dus aux rayonnements ionisants modifiant les décrets n° 2023-489 du 21 juin 2023 et n° 2024-1238 du 30 décembre 2024.
Il vient corriger plusieurs erreurs des 2 décrets susnommés et notamment des problèmes de cohérence entre certains articles (R4451-27 à 108).
On peut noter 3 points importants :
- Pour le radon, la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs doit être mise en place dès lors qu’il est susceptible d’être exposé à une dose efficace liée au radon provenant du sol susceptible de dépasser 6 millisieverts sur douze mois consécutifs (R4451-64).
- Il répond à des difficultés de mise en œuvre remontées du terrain pour la surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition externe aux rayonnements cosmiques du personnel navigant en distinguant celle pour l’aviation civile par modélisation numérique par un organisme autorisé et par dosimètres à lecture différée adaptés, fournis et exploités par un laboratoire accrédité pour les armées (R4451-65).
- Enfin, il corrige et précise les modalités de communication faite par le médecin du travail auprès de l’employeur et du conseiller en radioprotection en cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition : information de l’employeur sans précision de dose pour la dosimétrie externe, et précision sur le type de radionucléides pour la dosimétrie interne et communication de « la valeur de la dose » au conseiller en radioprotection lorsque cette information est strictement nécessaire à l’exercice de ses missions de prévention (article L. 4451-2.) (R4451-79).
Le décret modifie également le calendrier d’entrée en vigueur de plusieurs décrets d’application en les reportant de 12 à 18 mois et à ce titre sont notamment concernées les dispositions relatives :
- A la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge, avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2027 (en lieu et place du 1er janvier 2026) ;
- A la manipulation d’appareils de radiologie industrielle, comprenant le certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle (CAMARI) avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2027 (en lieu et place du 1er janvier 2026) ;
- A l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), organisme désigné par l’État pour délivrer le CAMARI jusqu’au 30 juin 2027 (en lieu et place du 31 décembre 2025) ;
- Aux modalités de désignation du conseiller en radioprotection avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2028 (en lieu et place du 1er janvier 2027) ;
- A l’opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2028 (en lieu et place du 1er janvier 2027).
